Conditions Générales de Ventes
Applicables à compter du 01 août 2024
Clause n°1 : Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EmyLigne et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : l'intégralité des articles du site internet.
Clause n°2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés uniquement des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société EmyLigne s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n°3 Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société EmyLigne serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n°4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire à la commande.
Clause n°6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société EmyLigne une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n°7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société EmyLigne.
Clause n°8 : Clause de réserve de propriété
La société EmyLigne conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société EmyLigne se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par remise en main propre en Martinique (marchés ou rendez-vous),
- soit par l’envoi de la marchandise à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande.
Les expéditions sont réalisées depuis la Martinique via La Poste.
Selon le nombre d’articles commandés, l’envoi est effectué :
- en Lettre Suivie lorsque le volume le permet,
- ou en colis pour les commandes plus importantes, pouvant entraîner un coût de livraison supérieur.
Un numéro de suivi est communiqué à l’acheteur après expédition.
Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la destination et des délais d’acheminement postaux.
Tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à :
- l’allocation de dommages et intérêts,
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté par l’acheteur à compter de l’expédition de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur à réception. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans un délai de cinq (5) jours suivant la livraison.
Retrait en Martinique
L’acheteur peut choisir un retrait gratuit en main propre :
sur les marchés :
- Mardi : Marché du Diamant
- Samedi : Marché de Rivière-Pilote
- ou sur rendez-vous (lieu défini avec l’acheteur)
Un message est envoyé après la commande afin d’organiser la remise.
Zones de livraison
Les livraisons sont assurées vers les zones suivantes :
- Outre-mer (Antilles & Guyane) : Guadeloupe, Martinique, Guyane française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon
- France métropolitaine et Monaco
- Outre-mer (Océan Indien) : La Réunion, Mayotte
- International : Europe et reste du monde, selon les pays disponibles lors de la commande (Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Grèce, Hong-Kong, Hongrie, Inde, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République Tchèque, Taiwan, Turquie)
Pour les livraisons internationales, des droits de douane ou taxes peuvent être appliqués et restent à la charge de l’acheteur.
Clause n° 10 : Retours, remboursements et service après-vente (SAV)
Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
La demande de rétractation doit être effectuée par écrit (email ou message).
Conditions de retour
Les produits doivent être retournés :
- dans leur état d’origine, non portés et non utilisés
- dans leur emballage d’origine si possible
- complets et en parfait état de revente
Tout produit retourné incomplet, abîmé ou porté ne pourra pas être remboursé.
⚠️ Pour des raisons d’hygiène, les boucles d’oreilles ne sont ni reprises ni échangées.
Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Il est recommandé d’effectuer le retour avec un envoi suivi, la responsabilité du colis restant à la charge de l’acheteur jusqu’à réception.
Remboursement
Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours maximum après réception et vérification des produits retournés.
Le remboursement est réalisé via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
Clause n° 11 : Service après-vente (SAV)
Les bijoux proposés sont des bijoux fantaisie artisanaux, réalisés à la main en pâte polymère, résine UV et acier inoxydable.
Chaque création est unique et nécessite d’être manipulée avec soin.
Entretien et utilisation
Il est recommandé de :
- éviter le contact avec l’eau, les parfums et les produits chimiques
- retirer les bijoux avant toute activité sportive ou manuelle
- manipuler les bijoux avec précaution
Casse ou détérioration
En cas de casse ou de détérioration, l’acheteur peut contacter le vendeur afin d’étudier une solution.
⚠️ Toutefois, si la casse résulte :
- d’une mauvaise utilisation,
- d’un manque de précaution,
- ou d’une usure normale,
aucun remboursement ni échange ne pourra être exigé.
Défaut de fabrication
Si un défaut est constaté à la réception ou dans un délai de 5 jours, l’acheteur doit contacter le vendeur.
Après vérification, un échange ou un remboursement pourra être proposé.
Dans ce cas, les frais de retour pourront être pris en charge.
Clause n°12 : Force majeure
La responsabilité de la société EmyLigne ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n°13 Tribunal compétant
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce